Déploiement de formations obligatoires en socio-coiffure

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12145", "identifiant": {"numero": "12145", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Déploiement de formations obligatoires en socio-coiffure"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA608264", "mandatRef": "PM843179"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "122", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico sociaux. Une précédente question écrite portait sur le même-sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n'a toutefois pas permis de répondre précisément à l'interrogation soulevée, en particulier sur la possibilité de rendre cette formation obligatoire. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3185", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La socio-coiffure désigne une modalité particulière d'exercice du métier de coiffeur, consistant à intervenir en milieu médical, médico-social ou social auprès de publics fragilisés, afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Elle contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie de ces personnes, sans constituer pour autant un métier distinct de celui de la coiffure. Il convient, à cet égard, de distinguer clairement la qualification professionnelle exigée pour l'exercice du métier de coiffeur, qui relève de la réglementation, des modalités concrètes d'exercice de cette activité, qui relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie. Le droit en vigueur n'impose pas une formation spécifique pour chaque modalité d'exercice d'une profession réglementée, dès lors que la qualification professionnelle requise pour exercer le métier est satisfaite. En l'état du droit, l'activité de socio-coiffure est déjà soumise aux exigences de qualification professionnelle applicables à l'ensemble de la profession. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat prévoit en effet que l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification requis varie selon les conditions d'exercice : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel ou au brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle équivalente. Les formations conduisant au certificat d'aptitude professionnelle métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), intègrent déjà des enseignements relatifs à l'hygiène, à la sécurité, à l'adaptation des gestes professionnels et à la relation avec la clientèle, garantissant ainsi un socle de compétences commun applicable à l'ensemble des contextes d'exercice, y compris auprès de publics fragilisés. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de rendre obligatoire une formation spécifique supplémentaire pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant en milieu médical ou médico-social. Une telle obligation reviendrait à créer une exigence de qualification propre à une modalité d'exercice du métier, alors même que le cadre juridique actuel repose sur une qualification professionnelle adaptée, valable quel que soit le lieu ou le public auprès duquel l'activité est exercée. Pour autant, le Gouvernement reconnaît l'intérêt des formations complémentaires en socio-coiffure, qui permettent aux professionnels volontaires d'approfondir leurs compétences techniques, relationnelles et psychosociales. Le déploiement de ces formations peut être encouragé par des leviers non contraignants, notamment par l'information des professionnels, la valorisation des parcours certifiants existants inscrits au RNCP, ainsi que par la mobilisation des dispositifs de formation professionnelle continue, en lien avec les branches professionnelles et les acteurs territoriaux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3185", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}