amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-07

Date de sort : —

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