Amendement n° None — ARTICLE 19

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 

1° bis Le III est ainsi modifié :

a) Au 5°, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État pour chaque filière. »

b) En conséquence, les neuvième, dixième, onzième, douzième et quatorzième alinéas sont supprimés.

c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le décret en Conseil d’État mentionné au 5° peut prévoir des augmentations de durée minimale si le producteur a engagé la production depuis moins d’un nombre d’années déterminé, ainsi que la possibilité, sous conditions, pour le producteur de renoncer à ces augmentations de la durée minimale du contrat, ou pour l’acheteur de résilier ce contrat, ou pour le producteur de céder le contrat à un autre producteur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre d’adapter les durées minimales de contrat en fonction des filières, au lieu d’une durée minimale qui ne peut être inférieure à trois ans dans la législation actuelle. 

La fixation de règles contraignantes uniformes en matière de durée minimale des contrats empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétales, ou le mode de fonctionnement du marché pour certaines filières, qui empêche d’avoir une visibilité précise au-delà de quelques mois. A contrario, des durées plus longues (5 ans) peuvent être pertinentes pour certaines filières, comme la filière laitière, afin de sécuriser leurs débouchés sur une période assez longue pour avoir accès à des solutions de financement des investissements. 

Les dispositions actuelles en matière de durée minimale des contrats sont ainsi renvoyées à un décret en Conseil d’État, dans une logique de simplification et d’adaptation plus fine à la réalité de chaque filière.

Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.