Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rédactionnelles de cet article. 

Tel que rédigé, cet article permettrait la réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités liés notamment au drainage, au stockage ou à l’usage de l’eau qui se situent en zone humide. En pratique, cela peut inclure des bassines ou retenues d’eau, canaux, digues ou travaux agricoles au sein d’une zone humide sans tenir compte de la nature du projet ni des conséquences qu’il emporterait sur les fonctionnalités en matière environnementale et de biodiversité. 

Par ailleurs, la rédaction proposée tend à introduire une logique de proportionnalité des prescriptions et des mesures de compensation aux seules fonctionnalités des zones humides concernées, ce qui pourrait conduire à une hiérarchisation implicite entre zones humides selon leur niveau de fonctionnalité, au détriment d’une protection homogène de ces milieux. 

Or, les zones humides constituent des milieux d’un intérêt écologique majeur, reconnus comme présentant un intérêt général au sens de l’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement. Elles assurent des fonctions essentielles au fonctionnement des écosystèmes et à la résilience des territoires.

Elles jouent tout d’abord un rôle déterminant dans le stockage du carbone, avec une capacité bien supérieure à celle des terres labourées et, a fortiori, des sols artificialisés. À l’inverse, leur dégradation, notamment par retournement de prairies permanentes, contribue significativement aux émissions de CO₂.

Elles constituent également des réservoirs d’eau stratégiques en période de sécheresse et participent à la régulation des débits en limitant l’intensité des crues par leur fonction de zones d’expansion et de ralentissement des eaux de ruissellement.

Par leur capacité de filtration naturelle, elles contribuent à l’amélioration de la qualité de l’eau en retenant divers polluants par sédimentation et biodégradation, et jouent un rôle important dans la réduction des teneurs en nutriments, notamment en azote et en phosphore.

Ces milieux abritent en outre une biodiversité riche, constituant des habitats indispensables à de nombreuses espèces animales et végétales. Ils participent enfin à la régulation du climat local, notamment par la création d’îlots de fraîcheur, et peuvent accueillir des formes d’agriculture extensive contribuant au maintien des paysages ouverts et à la prévention de l’enfrichement, notamment via le pâturage.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas acceptable de conserver un tel article.