Amendement n° None — ARTICLE 24

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« évalué », 

insérer les mots : 

« par l’observatoire des niveaux de rentabilité et d’endettement de l’assurance maladie ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Les évaluations menées par l’observatoire donnent lieu à la publication d’un rapport annuel. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que soit mis en place un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement des offreurs de soins".

Cette proposition vise à assurer un meilleur suivi des dépenses d'Assurance maladie de manière à ce qu'elles ne profitent pas à la constitution de fortunes parmi les offreurs de soins privés. Cela vaut d'autant plus pour des secteurs financiarisés. Nos cotisations sociales n'ont pas à alimenter des actionnaires ou à gonfler les revenus de professions libérales parmi les mieux rémunérées du pays.

Dans son rapport charges et produits pour 2026, l'Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés en situation de rentes. Ces rentes sont définies comme "les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité". Enfin, elle constate l'existence de pratiques dites "d'optimisation financière" qui se font "au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins".

Les données disponibles nous renseignent sur niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2% pour la radiothérapie (c'était 16,4% en 2018) ; 23,7% pour la biologie (14,8% en 2018) ; 16,6% en médecine nucléaire (16,2% en 2018) ; 16% en radiologie (11,3% en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s'élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la "Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale", l'Inspection générale des Affaires sociales appelle à "ramener le coût de la biologie à un juste prix" alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L'IGAS avance par ailleurs qu'une baisse des tarifs n'est "pas de nature à réduire significativement le maillage territorial" car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Afin de mieux informer une politique de régulation des dépenses d'Assurance maladie illégitimes, c'est-à-dire celles qui ne visent pas à la prise en charge des besoins de santé de la population, mais qui alimentent fortunes et rentes diverses dont celles d'acteurs financiers, nous reprenons à notre compte cette proposition de constitution d'un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement".

Ce dernier aurait pour principale mission d’établir et de maintenir une transparence sur le niveau de rentabilité des offreurs de soins, transparence qui ne peut reposer sur des études ponctuelles dans la mesure où il est essentiel que le régulateur public ait connaissance des niveaux de rentabilité réalisés par les offreurs de soins dont il solvabilise une grande partie du chiffre d’affaires et dont il détermine les conditions de financement.