Amendement n° None — ARTICLE 49
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,4 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,2 ».
IV – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 5,6 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé.
Plusieurs milliers d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire, soit de la revalorisation forfaitaire prévue pour les autres agents de la FPH, sur décision du Gouvernement. Il a été fait le choix d’exclure les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes. Ce sont donc plus de 3000 personnels exerçant comme agents des filières administrative, technique, ouvrières, et agents de services hospitaliers qualifiés, qui n’ont pas droit à ce complément de revenu de 183 euros net par mois.
Les réponses apporté par le Gouvernement, interrogé à ce sujet à de nombreuses reprises, sont indécentes. Il répond d’abord que l’exclusion de ces personnels est une possibilité prévue par la loi et n’a rien de contraire à la Constitution : « Le Conseil constitutionnel [...] a considéré que cette distinction opérée par l’article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation ».
Pire encore, il feint de se préoccuper de la situation des professions concernées et de « l’attractivité » de ces professions et considère avoir agi en citant l’ « extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps ». Le compte n’y est clairement pas pour ces agents qui touchent 183 euros de moins que leurs homologues exerçant au sein d’hôpitaux.
Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à agents sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2026.