Amendement n° None — ARTICLE 19

 Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et sera financé par les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 862‑4 du présent code ».

Le présent article la création d’un nouveau panier de soins de prévention destiné aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant un risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Ce dispositif comprend notamment des prestations telles que l’accompagnement à l’activité physique ou le suivi diététique, actuellement non remboursées par l’assurance maladie obligatoire, mais reconnues comme déterminantes dans la prévention de l’aggravation de pathologies chroniques.

Selon l’exposé des motifs de cet article, ce panier de soins serait cofinancé par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires de santé.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessité de maîtrise des dépenses sociales, la participation financière de l’État et de l’assurance maladie à ce dispositif apparaît inopportune. Les prestations concernées relèvent principalement de la prévention primaire et secondaire, qui s’inscrivent pleinement dans le champ des garanties offertes par les complémentaires santé, déjà investies dans le financement de soins de prévention (dépistages, bilans, accompagnement nutritionnel, etc.).

Confier exclusivement aux organismes complémentaires la charge de ce panier de soins permettrait :

– de préserver les ressources de l’assurance maladie obligatoire pour les soins curatifs et les prises en charge des affections lourdes, cœur de la solidarité nationale ;

– de renforcer la cohérence du système de protection sociale en clarifiant la répartition entre le champ solidaire obligatoire et celui relevant de la mutualisation complémentaire ;

– de valoriser le rôle des mutuelles et assureurs santé dans la prévention, conformément à leurs missions d’innovation et de gestion du risque santé.

En outre, le transfert intégral du financement aux complémentaires ne remet pas en cause la logique du dispositif : il garantit au contraire une meilleure efficacité de gestion et une adaptation des prestations aux besoins des assurés, en laissant aux acteurs complémentaires la possibilité de moduler leurs offres selon les profils de risque et les priorités de prévention.

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la possibilité de participation de l’assurance maladie obligatoire et de l’État au financement du panier de soins de prévention instauré par l’article 19, afin d’en confier la prise en charge exclusive aux organismes complémentaires de santé.