Amendement n° None — ARTICLE 44
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite soumises au taux réduit de 3,8 % de contribution sociale générale en application du III de l’article L. 136‑8 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration des recettes du Fonds de solidarité vieillesse. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le gel des pensions de retraite.
Toutefois, cette mesure, appliquée de manière généralisée, aurait pour effet de pénaliser les retraités aux revenus les plus modestes. Ces retraités, déjà durement touchés ces dernières années par l'inflation, ne sont pas assujettis au taux plein de la CSG car leurs revenus sont insuffisants, et se situent à la frontière de l'exonération. Les inclure dans la mesure de gel des pensions de retraite auraient pour effet d'accroître les inégalités entre retraités.
Cet amendement vise donc à exclure du gel des pensions de retraite les retraites modestes bénéficiant du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 %, conformément aux dispositions du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.