577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 33

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001587

Dispositif

À l'alinéa 4, le nombre :

« 555 000 000 »

est remplacé par le nombre :

« 575 000 000 »

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe écologiste et social appelle à augmenter le montant du rendement prévisionnel proposé dans le présent amendement pour atteindre 575 millions d’euros.

Ce montant de 575 millions d'euros correspond aux prévisions de rendement à la contribution pour 2025 et répond ainsi pleinement aux besoins de l’Agefiph dans sa mission essentielle d’accompagnement dans l’insertion professionnelle des plus de 200 000 personnes handicapées.

Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?

Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.

Si nous proposons une augmentation de ce plafond à hauteur de 575 millions d’euros, le groupe écologiste et social appelle plus largement à la suppression de ce plafond. L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.