Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles. Toutefois, il demeure aujourd’hui centré sur les seuls aléas climatiques, naturels ou sanitaires.

Or, les crises agricoles prennent de plus en plus souvent une dimension économique, tout aussi destructrice pour la viabilité des exploitations. Les effondrements récents des prix du blé, de la pomme de terre ou du vin ont montré à quel point un retournement brutal du marché pouvait compromettre la pérennité de nombreuses exploitations.

Le présent amendement vise donc à étendre l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la DEP aux situations d’aléa économique, lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents.

Ce critère, déjà en vigueur dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), garantirait une mise en œuvre simple et objectivable. La baisse serait attestée par un expert-comptable, et l’exonération subordonnée à la souscription préalable d’un contrat d’assurance-récolte multirisques climatiques.

Une telle évolution renforcerait la cohérence et l’efficacité du dispositif, en offrant aux exploitants une protection adaptée à la diversité des crises qu’ils subissent. Elle permettrait également de répondre à la récurrence des chocs économiques, qui pèsent tout autant que les aléas naturels sur la rentabilité des exploitations agricoles.