Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : 

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale ; cette taxe ayant été conçue pour mobiliser une partie des fruits de la mondialisation pour financer la réponse aux défis mondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui y sont étroitement liées. 

En effet, la loi de finance 2025 a mis fin aux financements innovants de l’aide publique au développement, en affectant le produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budget général ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenait directement le financement de l’aide publique au développement de manière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projet pluriannuels.

Le présent amendement entend donc corriger cette situation, en réaffectant une partie des recettes de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD), une mesure remplissant toutes les conditions politiques et juridiques et notamment celles exigées par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

D’une part, cette mesure satisfait la condition que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, puisque cet amendement propose d’affecter les recettes de la TSBA à l’AFD, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État. D’autre part, cette mesure satisfait également l’existence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’AFD, car celle-ci finance des actions de solidarité internationale, y compris dans les domaines de l’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par le secteur aérien. 

Pour rappel, le secteur aérien est responsable de 5 % du réchauffement climatique mondial (ISAE-SUPAERO, 2020), et d’environ 2,5 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO₂) liées à l’énergie, selon les données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pour l’année 2023, auxquels s’ajoutent les traînées de condensation et les émissions d’oxydes d’azote (NOₓ) qui contribuent également au réchauffement climatique. Ce pourcentage est plus important si on regarde uniquement la France : le Ministère de la Transition écologique estimait en 2021 à 15,7 % la part de l’aérien dans le total des émissions de CO2 de notre pays en 2019. 

Or, le changement climatique et ses conséquences touchent de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables. En effet, les dix pays les plus vulnérables au changement climatique se trouvent en Afrique, où vivent plus de 150 millions de personnes (ND-GAIN Country Index, University of Notre-Dame). L’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique (Banque Africaine de Développement). Au-delà du coût économique, le changement climatique a déjà contribué aux mauvaises récoltes, à une augmentation de la malnutrition, à des déplacements de populations et à la propagation de maladies infectieuses en Afrique selon le GIEC. 

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la TSBA (une autre partie étant affectée au financement du ferroviaire) à l’Agence française de développement, afin de continuer à financer la solidarité internationale, conformément aux engagements internationaux de la France. Cette affectation est tout particulièrement importante dans un contexte de chute historique de l’aide publique au développement et d’accélération du changement climatique.

Cette amendement a été travaillé en coordination avec les organisations de solidarité internationale.