Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins. 

Les premières copies budgétaires du Gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM (baisse cotisations sociales pour TPE PME ultramarines) et au dispositif investissement productif (mécanismes fiscaux de défiscalisation et de crédit d’impôts) pour économiser respectivement 350 millions d’euros et 400 millions d’euros soit au total 750 millions.

L’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer est un outil ancien et important du soutien public à l’économie des territoires ultramarins.

Concrètement, elle permet aux entreprises et aux particuliers qui investissent localement de bénéficier d’avantages fiscaux, afin d’encourager la création d’activités, la modernisation des outils de production et la diversification économique. 

Si nous partageons les objectifs de verdissement de cet outil d’investissement productif, cela ne doit pas être utilisé comme un moyen d’en restreindre la portée. Une telle évolution, sans études d’impact, reviendrait à affaiblir un instrument fiscal qui a démontré son rôle structurant dans la création de richesses économiques et sociales. En restreignant l’accès aux dispositifs de soutien, cet article risque d’accentuer les déséquilibres territoriaux et de ralentir la convergence économique entre les Pays des Outre-mer et l’Hexagone.

La solidarité nationale, qui fonde l’action publique en direction des outre-mer, ne peut s’exercer au détriment du principe d’égalité réelle, consacré par la loi du 28 février 2017. Or, en réduisant les moyens d’investissement productif disponibles dans des territoires où les marges de croissance sont déjà contraintes, le présent article s’éloigne de cet objectif fondamental.

Enfin, avant toute nouvelle évolution, il serait donc prudent d’en évaluer précisément les impacts économiques et fiscaux. Supprimer cet article permettrait ainsi de préserver la stabilité d’un cadre d’aide indispensable, dans l’attente d’un diagnostic consolidé et d’une concertation approfondie avec les acteurs économiques ultramarins.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.