Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 4 bis, 18, 18 bis et 18 ter de l’article 81 sont supprimés ;

2° L’article 83 est ainsi modifié : 

– Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

– À la première phrase du troisième alinéa du 2°, les mots : « versements mentionnés aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent » ; 

3° L’article 154 bis est ainsi modifié : 

a) Le troisième alinéa du I est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié : 

– au premier alinéa, les mots : « et troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa » ; 

– au premier alinéa du 1°, les mots : « et pour les garanties complémentaires prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142‑3 du code des assurances dans le cadre d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑13 ou à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier » sont supprimés ;

– Le dernier alinéa est supprimé ;

– Au 2°, les mots : « et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de l’article L. 142‑3 du code des assurances dans le cadre d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑13 ou à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier » sont supprimés

– Au premier alinéa du 3°, les mots : « et pour la garantie complémentaire prévue au 5° de l’article L. 142‑3 du code des assurances dans le cadre d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑13 ou à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier » sont supprimés.

4° Les deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article l’article 154 bis-0 A sont supprimés ; 

5° Au premier alinéa de l’article 154 bis A, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ; 

6° Le 5 de l’article 158 est ainsi modifié : 

a) Le b bis est ainsi rédigé : 

« Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d’emploi subie, au titre des contrats d’assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis » ;

b) Le b quater est ainsi rétabli : 

« Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d’épargne retraite populaire prévus à l’article L. 144‑2 du code des assurances ; »

c) Le b quinquies est ainsi rédigé : 

« b quinquies) Sous réserve de l’application du 6° bis de l’article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l’exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 132‑23 du code des assurances. Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l’article 163 bis ».

7° Les articles 163 bis AA et 163 bis B sont abrogés ; 

8° L’article 163 quatervicies est ainsi modifié : 

a) Le d du 1 est supprimé ;

b) Au 2° du a du 2, les mots : « ou aux plans d’épargne retraite qui sont au titre de la retraite » sont supprimés ; 

9° L’article 163 quinvicies est abrogé ; 

10° Le deuxième alinéa du I de l’article 757 B est supprimé ; 

11° Le I de l’article 990 I est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’exception des contrats relevant des articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l’article L. 225‑1 du même code » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , d’un plan d’épargne retraite prévu à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier » ; 

12° Après la référence : « L. 3152‑4 », la fin du e du 1° du IV de l’article 1417 est supprimée. 

II. – Les chapitres II et IV du titre II du livre II du code monétaire et financier sont abrogés.

III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est abrogée.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la retraite par capitalisation déguisée, aux frais de l’État, que constituent les PER.

Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la fiscalité successorale.

Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système de retraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout au frais des contribuables !

Nous restons contre la logique du PER, qui s’inscrit dans la continuité du démantèlement du système de retraite socialisée par répartition, et représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette somme devrait être encore plus importante ! C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.

Cette situation scandaleuse n’a aucune légitimité : comment justifier que l’État favorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régime général de retraite et profitant essentiellement aux ménages les plus aisés de la population ?

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’ensemble des dispositifs de PER.