Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : 

« V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27‑1 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ».

II. – Substituer aux alinéas 48 et 49 les cinq alinéas suivants :

« IV. Après l’article 27 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé :

« « Art 27‑1. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit collecté par l’État de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle.

« « Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. » »

III. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : 

« des admissions à l’aide juridictionnelle »

les mots : 

« de missions d’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat »

IV. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : 

« , après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » 

les mots : 

« . La contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique, selon des modalités définies par décret en conseil d’État. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Il y a lieu de relever plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique et de proposer en conséquence plusieurs modifications.

Tout d’abord, le nouvel article 21‑3 proposé de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte sur l’organisation générale de la profession d’avocat et s’insère après les articles 21‑1 et 21‑2 de ladite loi sur l’instance nationale représentative de la profession d’avocat, à savoir le Conseil National des Barreaux.

L’Union nationale des caisses de règlement pécuniaire des avocats, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, constitue un organisme technique de la profession, qui, en l’état, n’est visé que dans les textes relatifs à l’aide juridique, au vu de ses missions.

Introduire le mécanisme de la contribution pour l’aide juridique dans la loi de 1971 n’apparaît pas pertinent, au vu des finalités initiales de cette loi.

De plus, introduire un organisme technique dans une loi générale relative à la profession d’avocat n’apparaît pas adapté.

Le Conseil National des Barreaux propose donc d’intégrer les mécanismes prévus par cet article 30 du PLF 2026 non pas dans la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, mais dans la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’une part, pour permettre l’introduction du mécanisme dans un texte législatif gardant une cohérence avec la finalité dudit mécanisme (en l’espèce il est rappelé que la contribution pour l’aide juridique va financer des missions d’aide juridique), et d’autre part, pour garder une cohérence dans la présentation des instances et organes de la profession. Par ailleurs, en l’état, la profession d’avocat dispose de peu d’informations quant aux modalités précises relatives à la contribution pour l’aide juridique notamment s’agissant du montant de la contribution pour l’aide juridique collectée par l’État et transmis à l’UNCA, du moment de l’achat du timbre électronique ainsi que du moment de sonutilisation. Au regard de ces questionnements, il est donc suggéré d’ajouter les mots : « collecté par l’État », notamment afin d’éviter qu’il ne puisse être considéré que l’UNCA collecterait directement un impôt.

L’article 28 de la loi de 1991 dans sa rédaction actuellement en vigueur contient une scorie, en ce que ce texte n’a pas évolué en même temps que l’évolution des mécanismes. En effet, il est prévu que « La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle ». Si cette affirmation était vraie lors de la création de la loi de 1991, il ressort qu’elle est désormais inexacte, en ce que les ajustements des dotations sont réalisés sur la base des missions d’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat.

La première modification suggérée par les auteurs de cet amendement permet de mettre le texte en cohérence avec les différentes évolutions des mécanismes en jeu.

De plus, l’alinéa 52 de cet article 30 prévoit que : « La dotation est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. »

Une telle rédaction pose un principe de subsidiarité des dotations AJ prévues par le programme 101 par rapport aux ressources créées par la contribution pour l’aide juridique.

Ce principe de subsidiarité fait craindre à la profession d’avocat, un désengagement de l’État en matière d’aide juridictionnelle.