Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

L’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 

1° À la première phrase du II, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;

2° Au dernier alinéa du III :

a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’augmentation du prélèvement d’un département, d’un exercice à l’autre, est plafonnée à deux points du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus par ce département. La part excédant ce plafond n’est pas due. »

Le présent amendement renforce la péréquation horizontale entre départements via le FNP-DMTO en portant le premier prélèvement proportionnel de 0,34 % à 0,38 % et en ajustant le plafond individuel du second prélèvement à 17 %. Afin de prévenir des à-coups excessifs pour les contributeurs, il prévoit un mécanisme de plafonnement annuel. 

Cette évolution répond à une hétérogénéité structurelle et conjoncturelle marquée entre départements. En effet, 18 départements ont aujourd’hui une épargne négative alors même que certains département investissent encore largement dans des secteurs qui ne sont pas de la compétence des départements. Par ailleurs, la part des DMTO dans les recettes et le niveau de richesse par habitant varient fortement selon la tension immobilière et la localisation (littoraux, métropoles, zones touristiques, à l’opposé de nombreux territoires ruraux). Ces écarts, accentués par les cycles immobiliers, creusent les différences de capacité d’autofinancement et fragilisent certains départements confrontés à des charges fixes élevées (voirie, transports scolaires, accès aux services et solidarités humaines).

Le niveau global de péréquation relève du pouvoir législatif. En revanche, s’agissant de la répartition entre les différents départements, il est fortement souhaité d’associer très fortement les collectivités territoriales et leurs associations représentatives comme le comité des finances locales, à la définition des critères objectifs (richesse par habitant, dynamisme des DMTO, charges de structure, ruralité et isolement), à la conduite des simulations et aux ajustements réguliers nécessaires. Cette gouvernance partagée est la condition d’une répartition transparente, efficace et acceptée.