Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du Code rural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé à la demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée à l’unanimité par l’exécutif, de la subvention publique dévolue à l’enseignement agricole privé. 

L’article L813‑8 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, relevant pour l’essentiel du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base :

1° Du coût moyen des charges de personnel non enseignant ;

2° Des dépenses des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.

L’arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés a modifié, sans concertation suffisante avec les établissements concernés, le mode de calcul des subventions allouées au établissements relevant de l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque-à-gagner estimé entre 35 et 40 millions d'euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions actuelles.

Les conséquences sont alarmantes : au plan national cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage. Sans ajustement de subventions, un bon nombre d’établissements pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des établissements du CNEAP.

L’objectif de cet amendement est de décliner concrètement les premiers résultats de la commission de conciliation (connus depuis ce mois d’octobre) et de proposer une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP. 

C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leur subvention à hauteur de 45 millions d’euros, afin de prendre en considération les premières conclusions de la commission de conciliation.

Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus au CNAEP en 2026 et pour ce faire :

- d’augmenter de 45 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- de réduire à due concurrence les crédits de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.