Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er juillet 2026, les agences et opérateurs de l’État sont soumis à une clause de caducité fixée à cinq ans à compter de leur création ou, pour les organismes existants, à la date de promulgation de la présente loi.

II. – À l’issue du délai de cinq ans mentionné au I, l’organisme est automatiquement supprimé, sauf si une disposition de loi de finances ou de loi ordinaire en prévoit explicitement la prorogation pour une nouvelle période maximale de cinq ans.

III. – Six mois avant l’échéance prévue pour chaque agence ou opérateur, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

1° La pertinence de ses missions ;

2° L’efficacité et l’efficience de ses actions ;

3° La justification du maintien d’un organisme dédié par rapport à une réintégration dans l’administration publique de droit commun.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des agences et opérateurs de l’État visés au I ainsi que les dispositions transitoires relatives au personnel, aux biens et aux contrats des organismes non prorogés.

103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structures publiques renforce la complexité administrative et l’efficacité de l’action publique. Elle constitue un coût important pour le contribuable. Les rapports de la cour des comptes pointent régulièrement le dysfonctionnement ou l’inefficacité de certaines agences ou opérateurs d’État. 

Par exemple, la Cour des comptes chiffre à 1,4 millions d’euros le coût d’un rapport publié par le CESE, alors que l’on sait que la majorité des rapports sont le fruit d’une auto-saisine. Autrement dit, ses rapports n’éclairent pas les décideurs publics.

Cet amendement introduit en droit français le principe des « sunset clauses » appliqué aux agences et opérateurs de l’État. Il s’agit d’inverser la logique de la charge de la preuve : c’est aux organismes publics de démontrer leur utilité à la représentation nationale et non l’inverse.

Ce mécanisme :

– oblige à réévaluer périodiquement l’utilité et la performance de chaque opérateur ;

– réduit la prolifération d’agences créées sans perspective d’extinction ;

– incite à la rationalisation des moyens publics et à une meilleure allocation des crédits.

Il s’agit d’une démarche de bonne gestion budgétaire et de transparence démocratique : une agence qui n’est pas justifiée par le Parlement au terme d’un examen contradictoire disparaît automatiquement. Cet amendement permettra de réaliser à termes des millions d’euros d’économies.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.