Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du développement des polices municipales sur l’organisation du service public de la sécurité.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’évolution de la répartition des missions entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales, ainsi que ses effets sur la cohérence de l’action publique en matière de sécurité ;

2° Les conséquences du développement des polices municipales sur les inégalités territoriales en matière de tranquillité publique et d’accès au service public de la sécurité ;

3° L’évolution de la présence territoriale des forces de sécurité de l’État, notamment en matière de police de proximité, et ses effets sur les politiques locales de sécurité ;

4° Les conditions d’une meilleure articulation, voire d’une intégration, des polices municipales au sein d’un service public national de sécurité garantissant l’égalité des citoyens devant la sécurité ;

5° L’impact de ces évolutions sur les doctrines d’intervention, notamment au regard de la place de la présence humaine de proximité dans les stratégies de sécurité.

Ce rapport peut formuler des propositions visant à renforcer la cohérence, l’égalité territoriale et l’efficacité du service public de la sécurité.

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à doter le Parlement d’une analyse approfondie des conséquences du développement des polices municipales sur l’organisation du service public de la sécurité, dans un contexte de transformation profonde des politiques publiques en la matière.

Il s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, l’accroissement des compétences et des moyens des polices municipales interroge directement la structuration globale du service public de la sécurité et les équilibres entre les différents niveaux d’intervention.

Depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux institutionnels ont mis en évidence un mouvement de recomposition des forces de sécurité sur le territoire. Le rapport public thématique d’octobre 2020 de la Cour des comptes consacré aux polices municipales souligne ainsi la montée en puissance de ces dernières dans un contexte de redéfinition du rôle des forces de sécurité de l’État. De même, le rapport d’information sénatorial de 2021 sur le continuum de sécurité met en évidence une recomposition progressive des missions entre acteurs nationaux et locaux.

Cette évolution s’est traduite par une diminution de la présence territoriale de la police nationale, marquée notamment par la fermeture ou la réorganisation de commissariats et par l’abandon de la police de proximité au début des années 2000. Le rapport de la Cour des comptes précité souligne que cette transformation a contribué à un recentrage des forces de l’État sur des missions d’intervention, au détriment d’une présence quotidienne et identifiable sur le terrain.

Les travaux de recherche en sociologie de la sécurité, notamment ceux de Laurent Mucchielli et de Sebastian Roché, ont montré que l’affaiblissement de la police de proximité fragilise la relation entre les forces de sécurité et la population et peut nuire à l’efficacité des politiques de tranquillité publique.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales ont été conduites à compenser ce retrait de l’État en développant leurs propres forces de sécurité. Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020 met en évidence cette dynamique de substitution, les polices municipales étant devenues dans certains territoires un acteur central de la sécurité du quotidien.

Si cette évolution répond à une demande légitime de sécurité, elle pose néanmoins une question fondamentale : celle de l’égalité des citoyens devant le service public de la sécurité.

En effet, le développement des polices municipales repose largement sur les capacités financières des collectivités territoriales. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation entraîne des disparités importantes entre territoires, conduisant à une offre de sécurité différenciée selon les ressources locales. Il en résulte un risque de fragmentation du service public de la sécurité et de renforcement des inégalités territoriales.

Par ailleurs, la coexistence de multiples acteurs, police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales, sans cadre pleinement intégré peut nuire à la lisibilité de l’action publique et à la coordination des interventions. Le rapport sénatorial sur le continuum de sécurité insiste sur les limites de cette organisation, en appelant à une meilleure clarification des rôles et des responsabilités.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de lancer une évaluation globale de ces évolutions, afin d’en mesurer précisément les effets sur l’organisation du service public de la sécurité, sur les doctrines d’intervention et sur les inégalités territoriales.

Il s’inscrit dans une approche qui considère que la sécurité doit demeurer une mission régalienne pleinement assumée par l’État, dans un cadre garantissant l’égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire. À ce titre, la perspective d’une meilleure intégration des polices municipales au sein d’un service public national unifié, orienté vers une police de proximité, mérite d’être objectivée et débattue.

Enfin, en se limitant à la remise d’un rapport, le présent amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour les finances publiques, tout en permettant d’éclairer les choix futurs du législateur.

Ainsi, il constitue une étape nécessaire pour sortir d’une logique de fragmentation et engager une réflexion d’ensemble sur l’avenir du service public de la sécurité, fondée sur la cohérence, l’égalité territoriale et la primauté de la présence humaine.