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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-10-29
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 424 · 122 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 16 clusters · 95 amendements

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6 Convergence inter-groupes 55 amdts 10 Réutilisation simple 40 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 155
  • Adopté 122
  • Irrecevable 66
  • Non soutenu 38
  • Tombé 28
  • Retiré 15

Par examen

  • seance 424

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 77
  • EPR — Ensemble pour la République 65
  • EcoS — Écologiste et Social 53
  • DR — Droite Républicaine 50
  • RN — Rassemblement National 45
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 36
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 33
  • SOC — Socialistes et apparentés 30
  • HOR — Horizons & Indépendants 9
  • Dem — Les Démocrates 8
  • NI — Non inscrit 4
  • UDR — Union des droites pour la République 3

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 111
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 11
  • ARTICLE 2 TER 8
  • APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: 4
  • ARTICLE 2 BIS 4
  • ARTICLE 3 15
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 4 7
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 6 25
  • ARTICLE 6 BIS 13
  • APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: 11

Voir tous les 424 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-29 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du...
2025-10-29 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-10-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-10 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-10 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 53 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — —
Projet de loi 97 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres PA643210 2025-10-29
Rapport 315 rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97). — 2026-01-28
Projet de loi 316 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-01-28
Projet de loi 2464 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-02-11
Rapport 2732 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-04-29
Projet de loi 2732 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-04-29

Top auteurs d'amendements sur ce texte