577 577députés 17ᵉ législature

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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-10-29
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 424 · 122 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 155 Rejeté 155 Adopté : 122 Adopté 122 Irrecevable : 66 Irrecevable 66 Non soutenu : 38 Non soutenu 38 Tombé : 28 Tombé 28 Retiré : 15 Retiré 15

Par examen

  • seance 424

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 77 LFI-NFP — La France insoumise -... 77 EPR — Ensemble pour la République : 65 EPR — Ensemble pour la République 65 EcoS — Écologiste et Social : 53 EcoS — Écologiste et Social 53 DR — Droite Républicaine : 50 DR — Droite Républicaine 50 RN — Rassemblement National : 45 RN — Rassemblement National 45 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 36 LIOT — Libertés, Indépendants,... 36 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 33 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 33 SOC — Socialistes et apparentés : 30 SOC — Socialistes et apparentés 30 HOR — Horizons & Indépendants : 9 HOR — Horizons & Indépendants 9 Dem — Les Démocrates : 8 Dem — Les Démocrates 8 NI — Non inscrit : 4 NI — Non inscrit 4 UDR — Union des droites pour la République : 3 UDR — Union des droites pour la République 3

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 111 ARTICLE 2 111 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 11 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 11 ARTICLE 2 TER : 8 ARTICLE 2 TER 8 APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer... 4 ARTICLE 2 BIS : 4 ARTICLE 2 BIS 4 ARTICLE 3 : 15 ARTICLE 3 15 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 5 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 5 ARTICLE 4 : 7 ARTICLE 4 7 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 5 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 5 ARTICLE 6 : 25 ARTICLE 6 25 ARTICLE 6 BIS : 13 ARTICLE 6 BIS 13 APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: : 11 APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer... 11

Voir tous les 424 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-29 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du...
2025-10-29 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-10-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-10 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-10 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 53 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — —
Projet de loi 97 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres PA643210 2025-10-29
Rapport 315 rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97). — 2026-01-28
Projet de loi 316 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-01-28
Projet de loi 2464 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-02-11
Rapport 2732 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-04-29
Projet de loi 2732 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — 2026-04-29

Top auteurs d'amendements sur ce texte