Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Le montant du dividende éventuel, versé par l’entreprise EDF au titre de l’année 2023 et de l’année 2024, tient compte des besoins de financement nécessaires à la conversion des centrales à charbon.

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement du dividende que l’État compte exiger d’EDF.
Le gouvernement a annoncé que l’État prévoit d’exiger d’EDF, dont il est l’unique actionnaire, le versement d’un dividende, afin de contribuer aux finances publiques.
Cette décision est économiquement injuste, puisque – plutôt qu’une taxe qui ciblerait les sur-profits de différents énergéticiens comme TotalEnergies – elle cible uniquement l’entreprise publique EDF.
Et ce alors que l’entreprise est déjà lourdement endettée, et devra faire face à des investissements à venir d’ampleur. La conversation des deux dernières centrales à charbon de France pour des énergies vertes font partie de ces investissements. Le 24 septembre 2023 le président de la République Emmanuel Macron déclarait justement : « On a encore deux centrales à charbon qui tournent, à Cordemais et Saint-Avold. On va complètement les convertir à la biomasse ».
Ce sujet est d’actualité, puisque dans le cas de la centrale de Cordemais, la direction d’EDF vient d’annoncer la fermeture sèche de la centrale en 2027 et l’abandon du projet de conversion à la biomasse Ecocombust. Les investissements indispensables à la conversion de la centrale restent néanmoins à faire.
C’est pourquoi par ce présent amendement, nous veillons à nous assurer que le versement du dividende ne se fasse pas au détriment des investissements. En tout état de cause, nous invitons l’État à renoncer entièrement au ponctionnement de l’entreprise publique par un dividende, et à trouver des moyens de financements sur une plus large assise.