Amendement n° None — ARTICLE 32
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 46 288 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie | 2 100 000 000 |
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 46 288 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous proposons la mise en œuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile.
L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.
Depuis le 13 mai les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices blanches, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 kanaks tuées par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués dont un par un autre agent, un caldoche) et des centaines de blessés.
Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.
La crise économique et sociale qui préexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait des fermetures d’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000 ont fait l’objet d’une demande de placement en chômage partiel (soit 42% donc quasiment un sur deux). Dans le même temps, l’usine de nickel du nord Koniambo ferme ses portes et procède actuellement au licenciement de ses 1200 salariés
Le 28 août, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le parti non-indépendantiste Calédonie ensemble et voté quasi unanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de construction 2024-2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de sa responsabilité face à la situation actuelle. Ce plan comprend notamment 420 millions pour les infrastructures publiques détruites, 360 millions de compensation des pertes fiscales et sociales pour 2024, 240 millions pour financer le chômage partiel lié aux 700 entreprises détruites, mais également 420 millions pour effacer les emprunts “Covid” de 2020 et 2021 pour faire respirer la collectivité qui est lourdement endettée. Les élus calédoniens demandent la création d’un comité interministériel pour coordonner ce plan, présidé par le futur Premier ministre.
Il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités face à l’écroulement de la situation socio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aides financières sont limitées (environ 310 millions d’euros, dont des avances remboursables). Nous proposons de reprendre la proposition du Congrès par la mise en œuvre d’un plan de reconstruction sur 5 ans de 4,2 milliards, qui sera financé pour moitié dès 2025, puis étalé jusqu’en 2029."