Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les conséquences alarmantes de la réduction drastique des crédits alloués au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", décidée par le décret du 21 février 2024.

Cette coupe budgétaire de 540 millions d'euros en crédits de paiement représente une atteinte disproportionnée à un programme essentiel pour la mise en œuvre de la diplomatie féministe de la France, l'action auprès des pays vulnérables, ainsi que le financement des ONG et de l'aide humanitaire. En effet, le programme 209 a supporté plus de 70% de la réduction totale de 742 millions d'euros des crédits de l'aide publique au développement, alors que d'autres programmes de la mission APD ont été beaucoup moins affectés.

Les conséquences de cette décision sont multiples et préoccupantes. Tout d'abord, on observe une réduction moyenne de 15% du budget pour tous les projets du dispositif I-OSC de l'AFD, compromettant la viabilité de nombreuses organisations, la préservation de leurs emplois et leurs actions sur le terrain. Ensuite, on constate une diminution significative des financements alloués au Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF), avec des réductions allant jusqu'à 42% pour certains appels à projets. 

L'impact direct sur des programmes essentiels est également préoccupant. Par exemple, le projet OSEER de Plan International France risque de voir son financement AFD réduit de 508 000 euros, soit 26% du cofinancement demandé, affectant potentiellement 2 116 bénéficiaires, dont 1 481 jeunes femmes. Cette réduction pourrait également remettre en question l'extension de certains programmes à de nouveaux pays, comme l'ouverture prévue du projet OSEER au Togo.

De plus, on peut craindre une détérioration de la qualité des projets, notamment en termes de suivi, d'évaluation et de capitalisation, due à la réduction des budgets alloués à ces activités essentielles.

Cette baisse drastique des crédits met en péril les engagements de la France en matière d'aide au développement, de lutte contre les inégalités de genre et de soutien aux populations les plus vulnérables. Elle compromet également la mise en œuvre effective de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOP-DSLIM).

En transférant 540 millions d'euros du programme "Aide économique et financière au développement" au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer cette décision et à rétablir les crédits du programme 209 à un niveau permettant à la France de honorer ses engagements internationaux et de maintenir son rôle de leader dans la promotion de l'égalité de genre et du développement solidaire.