Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement vise à redéployer les crédits du programme “administration pénitentiaire” au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peine. Il reprend une préconisation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon, issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. 

La politique carcérale conduite par les gouvernements successifs mène à des situations attentatoires aux libertés et droits fondamentaux des personnes : l’emprisonnement, d’autant plus dans des conditions indignes pour lesquelles la France a été condamnée à plusieurs reprises, ne doit plus être la peine de référence. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme de la philosophie pénale. L’Union européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent tous de faire de l'emprisonnement un dernier recours et de développer les peines alternatives, au nom de la responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de la politique carcérale s'impose pour lutter contre les problèmes endémiques de nos prisons: la surpopulation carcérale, ses effets désocialisants facteurs de récidive et son coût. 

C'est d'abord en dotant cette volonté politique de moyens financiers que ce travail pourra être amorcé: les peines alternatives et les aménagements de peines sont déjà prévus par la loi, sont présents dans les budgets du ministère mais ne sont pas posés comme des priorités à développer. 

Le présent projet de loi prévoit d’allouer 52 millions d’euros aux aménagements de peine et alternatives. Ce budget est bien en deçà des besoins, de ce que nécessiterait un changement de politique. Cet amendement souhaite doubler ce budget et le rendre visible en créant une nouvelle ligne budgétaire. 

Les peines alternatives sont des peines en soi, des peines qui valorisent le suivi individuel et l'accompagnement socio-éducatif des personnes, leur permettant de se réinsérer efficacement dans la société, les éloignant ainsi de la délinquance, elles doivent être favorisées en priorité.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peine" de 52 000 000 euros

- baissent de 52 000 000 euros l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire"