Amendement n° 798 — ARTICLE 28

Supprimer cet article 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du PLFSS. 

Pour l’année 2025, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 17,0 milliards d’euros dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. 

Ces dépenses ne sont pas suffisantes pour garantir une politique de prévention ambitieuse des accidents du travail. Si ces dernières années des dispositifs ont été mis en place tels que le Fonds d’investissement de l’usure professionnelle en 2023, une campagne de prévention en automne 2024 il est urgent de mettre en place un plan d’urgence sur la santé et la sécurité au travail. 

Depuis des années, les pouvoirs publics n’arrivent plus à faire reculer le taux d’accidentalité. D’une part, les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. D’autre part, il existe une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle. Enfin, on observe l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés. 

En France, 2 personnes meurent chaque jour, en moyenne, dans un accident dans le cadre de leur emploi. Notre pays est un des pires élèves d’Europe avec le quatrième taux le plus élevé d’accidents mortels : 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne (1,76) selon Eurostat 2021. 

Ce ne sont pas des faits divers, mais un fait social qui témoigne d’une dégradation continue des conditions de travail. 

En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal l’Humanité. 

La sécurité au travail est une liberté fondamentale, bafouée quotidiennement par des manquements qui entraînent parfois accidents ; mutilations ; handicaps ; incapacités de travail ou même la mort dans les cas les plus extrêmes.   

Ainsi, pour assumer une politique ambitieuse basée sur la prévention primaire nous appelons à un plan d’urgence dédié à la santé et la sécurité au travail en déployant des moyens à la hauteur des enjeux, et des vies brisées.