Amendement n° 29 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formule également des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, le suivi des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entaché d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ pour la partie rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Mais le Gouvernement reste sourd. Plutôt que de corriger les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et de porter une réforme ambitieuse, il choisit de modifier sans cesse les critères, de modifier les crédits année après année, et adésormais un gel du dispositif dès juillet, couplé à un transfert de financement de la rénovation énergétique vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le Gouvernement propose donc une logique de « stop and go » permanent, alors que la rénovation énergétique appelle au contraire à de la lisibilité, de la constance et de l’ambition.