Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Un plan d’Épargne Verte permet aux souscripteurs de constituer une épargne défiscalisée avec un taux de rendement bonifié de 3 % par an, en contrepartie de leur engagement d’acheter un véhicule électrique à échéance maximale de cinq années. 

II. – Si l’épargne constituée n’est pas mobilisée dans les conditions posées à l’alinéa précédent, les avantages fiscaux et la bonification des intérêts sont perdus.

III. – Les montants collectés sont investis dans un fonds d’infrastructure électrique.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sur fond de marché du neuf en berne (2 millions d’immatriculations annuelles en moyenne jusqu’en 2019, 1,78 million en 2023, 1,72 million en 2024, a priori moins de 1,7 million en 2025), 291 000 voitures 100 % électriques neuves ont été vendues en France en 2024, soit 2,5 % de moins qu'en 2023. 
Du côté des ventes de voitures d’occasion, les 100 % électriques ont compté en 2024 pour 2,5 % des transactions (soit environ 138 000 véhicules sur un total de 5,5 millions). Cette part a atteint 3 % au cours des six premiers mois de 2025 et le parc en circulation en France, toujours 100 % électrique, est aujourd’hui estimé à environ 3 % de 39,3 millions de voitures particulières qui constituent ce parc. 

La France se caractérise par un parc automobile vieillissant et par un marché de l’occasion très actif. En 2024, l’âge moyen des voitures d’occasion a dépassé 11,2 ans pour la première fois et la part des modèles de plus de 15 ans a atteint 28,1 % des transactions (soit 1,5 million de voitures), en hausse de 3 %. 

Les aides publiques existantes (le bonus écologique notamment, qui a coûté 2,3 milliards d’euros à l’État en 2023 et 2 milliards en 2024) ont exercé un levier efficace depuis le début de la décennie 2020, alors que l’offre en véhicules 100 % électriques s’étoffait. Ces incitations ont renforcé la motivation des premiers acheteurs, convaincus par la technologie et disposant des fonds nécessaires. Mais on le voit depuis deux ans, ces précurseurs peinent à entrainer les plus de 80 % de Français acquéreurs de voitures neuves restants, qui optent majoritairement aujourd’hui pour des hybrides essence-électriques non rechargeables et des 100 % essence (les hybrides rechargeables arrivant bien après les électriques et le diesel jouant désormais les outsiders).

Leurs principaux freins : coût à l’achat, autonomie, temps de recharge, capacité à recharger les batteries chez soi, incertitude quant aux fluctuations de coût de l’électricité, progrès attendus vis-à-vis de la technologie électrique, menaces sur l’industrie française...

Dès lors pour encourager encore davantage les acheteurs à opérer la bascule vers les véhicules électriques et pour permettre à la France d'être en conformité avec la directive européenne sur la qualité de l'air, il paraît opportun d’instituer un « plan d’épargne verte » en contrepartie de la suppression des ZFE.

La mise en place d’un tel dispositif permettra aux ménages de s’engager à acheter un véhicule électrique lors de leur prochain achat de véhicule via l'ouverture d'un compte d’épargne dédié, défiscalisé et bénéficiant d’un taux de rendement bonifié de 3 points de pourcentage par an. En échange, ils s’engageront à utiliser les fonds pour acheter un véhicule électrique dans un délai de cinq ans maximum. Si l’épargne n’est pas mobilisée à cette fin dans les délais prévus, les avantages fiscaux et la bonification des intérêts seraient perdus.