Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;

2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

4° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » sont remplacés par les mots : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans, et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. 

Le présent amendement propose de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraîne, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance.