Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Substituer à l’alinéa 15 les alinéas suivants :

« 12° L’article 199 quater F est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026 les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le 12° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires, puisse en bénéficier, au lieu de supprimer honteusement ce petit dispositif social.

Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt visant à aider les parents payant des frais de scolarité à leurs enfants.

Déjà écrasées par les années d’inflation, par la flambée du prix de l’énergie décidée par le gouvernement Bayrou lors de la dernière loi de finances et par le coût de l’immobilier qui progresse partout, les familles sont les nouvelles sacrifiées par la macronie. Les dépenses d’éducation pèsent déjà lourdement sur les budgets des familles les plus modestes : selon la CNAF, elles représentent 600 euros par an pour le primaire, 890 pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. Cette même étude constate que 16 % des familles sont même contraintes à devoir emprunter de l’argent à leurs proches pour passer cette période de l’année.

Selon l’OCDE, la France continue d’être le pays où le système scolaire est le plus inégalitaire. La capacité financière des familles est un élément central, sans être l’unique, dans la perpétuation des inégalités intergénérationnelles.

La République se doit de garantir à tous les enfants, quels que soient leurs milieux d’origine, la capacité à étudier dans des conditions dignes et égales. Pour matérialiser cette ambition, notre groupe a proposé de multiples amendements pour rendre la cantine et l’école intégralement gratuite.

Alors que le Gouvernement propose de supprimer cette réduction fiscale, notre amendement vise à le transformer en crédit d’impôt afin de l’ouvrir à davantage de familles et de pouvoir mieux cibler les parents le plus dans le besoin.