Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont exonérées » sont remplacées par les mots : « bénéficient d’un abattement à hauteur de 50 000 euros » ;

2° Au I bis, le mot : « exonération » est remplacé par le mot : « abattement ».

3° Aux premier et second alinéas du II, le mot : « exonération » est remplacé par le mot : « abattement. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de limiter l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF.

Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération des transmissions d’entreprises dans l’intérêt de l’activité économique, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’Etat.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, les cessions à titre onéreux d’entreprises soumises à l’impôt sur les revenus en cas de départ à la retraite de leurs dirigeants sont complétement exonérées d’impôt. À l’inverse, les entreprises redevables de l’IS bénéficient d’un abattement de 500 000 euros. Cette mesure était censée faciliter la transmission des petites entreprises.

Cependant, cette exonération totale, en plus d’avoir un coût de 84 millions d’euros par an, est doublement problématique.

D’abord, cette mesure s’oppose à un principe de justice fiscale. En effet, contrairement à sa prétention, cette disposition ne bénéficie pas qu’aux petites entreprises. Si tel était véritablement l’objectif du dispositif, un abattement de 500 000 euros comme celui existant pour les entreprises soumises à l’IS suffirait à exonérer d’impôt de facto les petites entreprises.

Par ailleurs, comme le souligne l’IGF, ce dispositif a pour effet de retarder les transmissions d’entreprise de manière à bénéficier de l’exonération, ce qui est dommageable à l’activité économique. En effet, selon l’observatoire de BPCE, les dirigeants d'entreprises tendent avec l'âge à adopter une stratégie de consolidation de la valeur patrimoniale d’une entreprise au détriment de l'investissement.

Par conséquent, il y a un risque de ralentissement du développement de l’entreprise dont le dirigeant prendrait de l’âge. Cette mesure vise à lutter contre cette tendance en incitant à transmettre l’entreprise plus tôt de sorte que l’activité de l’entreprise continue d'être tournée vers la production, conformément aux recommandations de L’IGF. Par ailleurs, les montants dégagés lors des cessions permettent amplement de fiscaliser ces cessions, une telle exonération n'est pas acceptable et ne fait que renforcer l'émergence d'une classe sociale qui devient rentière au moment de la retraite, au détriment de l'appareil productif et de l'activité économique.

Nous proposons donc de supprimer cette exonération totale tout en préservant un abattement de 50 000 euros, afin de protéger véritablement les transmissions de petites entreprises.