Amendement n° None — ARTICLE 35

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028.

Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an à terme, soit 1,05 milliard d’euros d’accroissement annuel dès 2026, selon les données transmises par le Gouvernement lui-même au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Elle augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités sans création d’emplois supplémentaires et provoquera, selon la Cour des comptes, une hausse de plus de 40 % des charges de retraites en quatre ans, qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans déséquilibre majeur.

Si le redressement des comptes de la CNRACL, qui verse 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est nécessaire, il convient de rappeler que ses difficultés résultent avant tout des plus de 100 milliards d’euros prélevés depuis cinquante ans au titre de la compensation démographique. Ces transferts ont privé le régime de la possibilité de constituer des réserves et expliquent en grande partie la situation actuelle.

Il est incohérent de prétendre maîtriser les dépenses publiques locales tout en imposant aux collectivités un tel choc contributif, dont l’effet sur la situation structurelle de la CNRACL restera marginal. Le Gouvernement refuse par ailleurs d’envisager les réformes structurelles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale en mai 2025.

Cette hausse massive des cotisations met en péril la capacité des collectivités à financer les services publics locaux et à investir dans la transition écologique et la cohésion territoriale. En portant le taux de cotisation à 43,65 %, soit un niveau très supérieur à celui du régime général, l’État opère en réalité un transfert de déficit de la sécurité sociale vers les budgets locaux, en réduisant leur épargne et leur capacité d’autofinancement.

Le présent amendement vise donc à compenser les effets de cette hausse dès 2026, et à rappeler la nécessité pour l’État de rechercher des solutions structurelles pérennes pour le redressement de la CNRACL, plutôt que de faire peser son déséquilibre sur les collectivités territoriales.