Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées » ;

2° Le b bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées » ; 

3° Il est ajouté un e ainsi rédigé : 

« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ; ».

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite assujettir les loueurs de meublés de tourisme au paiement de la TVA.

Il est indispensable de réduire l’attrait économique de ce type d'activité ainsi que de rééquilibrer la fiscalité entre location courte et longue durée.

La lucrativité des plateformes de types Airbnb engendre une concurrence déloyale et contribue à l’assèchement du marché locatif classique. Dans de nombreuses communes touristiques et sur le littoral, ces pratiques provoquent une désertification des cœurs de ville et aggravent la crise du logement, avec des conséquences directes pour les ménages et pour la dynamique des territoires.

Assujettir les meublés touristiques au paiement de la TVA aurait non seulement un impact positif sur les recettes de l’Etat, mais permettrait également de favoriser le retour de ces biens sur le marché locatif ou leur cession à des primo-accédants.

Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent donc limiter la présence d’acteurs privés dont le profit prime sur l’accès au logement. En finir avec ce régime spécifique vis-à-vis de la TVA est une mesure parmi d’autres pour y parvenir."