Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;

2° Le II est ainsi rétabli :

« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premier alinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« 1° 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« 2° 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit faire l’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doit permettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans les zones tendues – et de garantir un accès équitable et digne au logement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonner confiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, de lever les freins à la construction et d’accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et les jeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans les objectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logement ne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logements durables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoire de neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées au ralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable de soutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’il s’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcer l’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou de lutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendre l’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et les collectivités subissent déjà des pertes massives de recettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par les collectivités locales lors des transactions immobilières – ont diminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTO pèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaient largement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantier se traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pour l’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent une baisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu'une hausse des dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées à environ 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros de recettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise non seulement les finances publiques locales et nationales, mais aussi le tissu social, les capacités d’investissement et la stabilité économique des territoires.
 
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui propose une réforme visant à décourager cette rétention foncière par l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières, au-delà de la 5e année de détention. Ainsi, une majoration de 4 % sera appliquée à partir de la 6e année, puis de 6 % à compter de la 22e année de détention révolue, ce qui aboutira à un doublement de l’impôt après vingt-deux ans de possession.
 
La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retarde la création de nouveaux logements et accentue les tensions sur le marché immobilier.
 
Il est légitime que la collectivité récupère une part de la plus-value générée par ses propres investissements, notamment à travers l’ouverture d’un terrain à la construction et l’aménagement des infrastructures urbaines qui viennent valoriser ce foncier. En adoptant cette mesure, nous favorisons une meilleure mise à disposition des terrains pour la construction de logements, contribuant ainsi à la lutte contre la crise du logement.

Enfin, afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’adapter à cette nouvelle fiscalité et de sécuriser les opérations en cours, l’entrée en vigueur de la présente mesure est différée au 1er janvier 2027. Ce délai permet également de garantir une meilleure prévisibilité pour les détenteurs de foncier, tout en envoyant dès à présent un signal clair en faveur de la mobilisation du foncier constructible.