Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 345‑2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à simplifier la possibilité de réaliser de l’autoconsommation à partir d’électricité produite sur site pour les activités tertiaires qui sont majoritairement exercées par des TPE et par des PME (commerces, loisirs, artisanat, industries, etc.).
A cet effet, cet amendement propose d’élargir de façon maîtrisée un dispositif déjà existant au sein du Code de l’énergie, situé à l’article L. 345-2 : la possibilité d’installer un réseau intérieur dans les immeubles accueillant des entreprises du secteur tertiaire (toute activité confondue) et non plus uniquement pour des immeubles à usage principal de bureaux.
Le réseau intérieur de bâtiment a été introduit par l’article 16 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement et permet l’acheminement de l’électricité aux différents occupants, que celle-ci soit auto-produite sur site ou appelée sur le réseau public, de façon à s’adapter en temps réel à leurs besoins.
Cet élargissement maitrisé de la notion de réseau intérieur permettra de favoriser l’autoconsommation de celle-ci dans le cercle limité des entreprises occupant l’ouvrage, au lieu de revendre au réseau l’électricité photovoltaïque produite sur site. Lesdites entreprises accèderont ainsi plus facilement à une énergie verte au coût limité pour au moins une partie de leur consommation, à l’heure où l’évolution future du prix de l’électricité est une inquiétude constante qui pèse sur l’économie des entreprises.
De façon incidente, ce mécanisme incitera les entreprises propriétaires de leurs locaux, les promoteurs et les foncières immobilières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, favorisant ainsi le développement des énergies renouvelables.
La rédaction proposée reste volontairement limitative, de manière à ne pas déstabiliser le financement du réseau public de distribution d’électricité, le dispositif de réseau intérieur des bâtiments étant limité aux bâtiments détenus par un unique propriétaire et ne comprenant pas de logements.