Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après l’article 779, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé :

« Art 779 bis. – I. – Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison des successions sont réduits dans les conditions suivantes :

1° Une réduction de quinze pour cent est appliquée lorsque l’héritier est âgé de dix-huit à vingt-neuf ans révolus au jour de la donation ;

2° Une réduction de cinq pour cent est appliquée lorsque l’héritier est âgé de trente à trente-neuf ans révolus au jour de la donation.

« II. La réduction s’applique sur le montant des droits calculés après application des abattements et du tarif mentionnés à l’article 777 du présent code.

« III. Les réductions mentionnées au présent article ne sont ni cumulables entre elles ni avec d’autres réductions prévues par le présent code, sauf disposition expresse contraire. »

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de comptabiliser l’héritage tout au long de la vie au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. Afin de favoriser les transmissions à un âge où cette dernière est la plus utile pour l’héritier, cet amendement s’accompagne d’une décote pour les héritages à destination des personnes de 18 à 39 ans.

Aujourd’hui, le patrimoine est fortement concentré dans notre pays. Les 10% les plus fortunés détiennent la moitié du patrimoine national. L’héritage est ainsi lui aussi très inégalitaire. Près de la moitié des ménages français ne touchent aucun héritage au cours de leur vie et 80 % ne reçoivent aucune donation du vivant de leurs proches.

En plus de reproduire les inégalités, l’héritage, aujourd’hui, ne permet plus la transmission du patrimoine aux jeunes générations. Comme le note le CAE, l’âge moyen des héritiers est de 50 ans aujourd’hui, contre 30 ans au début du siècle dernier. On hérite donc de plus en plus à un âge avancé où la situation sociale des personnes est stable (logement, emploi...). L’héritage consolide ainsi un patrimoine existant au lieu d’être un tremplin au début de la vie active.

Jamais la France dans son histoire n’a connu une jeunesse, dans sa grande majorité, aussi précarisée, mais aussi instruite que la nôtre.
Précarisée par les réformes sociales violentes qu’à mis en œuvre Macron depuis 2017 (réduction de 5 euros des APL, suppression du repas CROUS à 1 euro, sous dotation en logement étudiant…) et par un marché du travail exsangue. Le taux de pauvreté des moins des 18-29 ans est ainsi le plus fort des toutes les catégories d’âges et atteint 17.5%, plus de deux points au-dessus de la moyenne de la population. En 2024, le taux de chômage des 15-24 ans atteint 18,8 % en moyenne sur l'année, contre 6,7 % chez les 25-49 ans. Notre jeunesse aspire à juste titre de pouvoir se loger dignement alors que les prix de l’immobilier et les salaires se sont largement décorrélés au cours des 30 dernières années.

Alors qu'en 1980 la moyenne d'âge des héritiers en ligne directe était de 43 ans, elle est de 52 ans en 2020. Les héritiers sont désormais des personnes bien établies dans la vie, pour qui ce surplus de patrimoine n’est pas d’une grande utilité. Et pourtant la transmission d’un patrimoine leur aurait été particulièrement utile lors e leur entrée dans la vie active !

Notre amendement propose de supprimer l’abattement existant sur les sommes transmises tous les 15 ans, et de le remplacer par une réduction d’impôt sur les sommes reçues entre 18 et 39 ans. Cette réduction d’impôt serait dégressive plus l’âge avançant pour inciter aux donations aux jeunes générations, dès leurs entrées dans la vie active.