Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1518 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peu lisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimant l’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et en alignant les établissements industriels sur le régime des locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives industrielles indexées sur l’IPCH ont subi des hausses nettement supérieures à la réalité des marchés locatifs (+7,1 % en 2023 ; +3,9 % en 2024), tandis que les locaux professionnels, revalorisés selon les loyers constatés, n’ont progressé que de +0,7 % puis +0,8 %. Cette asymétrie renchérit la fiscalité pesant sur l’appareil productif sans lien direct avec la dynamique des loyers et nuit à la prévisibilité de l’investissement.

L’amendement opère un double ajustement simple et lisible. Pour l’habitation, l’indexation nationale est supprimée : il n’y aura plus d’augmentation automatique des bases. Les communes disposeront ainsi du pouvoir total d’évolution de la taxe foncière via leurs taux, sans superposition avec une revalorisation nationale des bases. Pour l’industriel, la référence à l’IPCH est abandonnée et la revalorisation est alignée sur le mécanisme des locaux professionnels, c’est-à-dire fondée sur l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur ; à défaut de données justifiant une actualisation, aucune revalorisation automatique ne s’applique.

Ce choix clarifie les responsabilités (les hausses éventuelles de taxe foncière relèveront exclusivement des décisions de taux des communes), stabilise la charge fiscale des sites industriels en la reconnectant aux marchés locatifs, et préserve l’autonomie fiscale locale.