Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑94‑1 ainsi rédigé :

« Art.L . 421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à la catégorie N1 telle que définie par l’article R. 311‑1 du code de la route » .

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 421-94-1 au sein du code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer les véhicules de la catégorie N1 – tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route – des taxes prévues à l’article L. 421-94 du même code lorsqu’ils sont affectés à des fins économiques.

Il s’agit par cette disposition de corriger une iniquité économique frappant de manière disproportionnée nos propres entreprises, en particulier celles du secteur du transport et de la logistique, qui utilisent des véhicules légers de type utilitaire (assimilables à des camionnettes) dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les taxes actuelles prévues à l’article L. 421-94 sont prohibitives pour ces professionnels, alors même que ces véhicules sont souvent indispensables au bon fonctionnement de leur activité économique. Ce niveau de taxation représente un frein à l’investissement, notamment dans le renouvellement ou la modernisation des flottes. Ce n’est pas l’objectif initial de ces taxes : nous ne pouvons accepter de sacrifier la compétitivité de nos entreprises au nom de la transition écologique. Cette dernière est souhaitable, indispensable, mais pas par n’importe quel moyen.

Par ailleurs, ces taxes frappent également lourdement nombre de particuliers, ne disposant pas d’alternatives efficaces et à un prix raisonnable pour remplacer leurs véhicules thermiques. Certains territoires, en particulier dans les zones rurales, sont de plus sous-dotés en infrastructures de recharge. Ces usagers, pourtant souvent contraints par des impératifs professionnels ou géographiques, se trouvent soumis à une charge fiscale injuste et disproportionnée.

En exonérant de ces taxes les véhicules de catégorie N1 lorsqu’ils sont utilisés à des fins économiques, cet amendement réintroduit de l’équité fiscale, favorise l’investissement, et accompagne de manière pragmatique la transition écologique du secteur des transports, en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone fixés par l’État.