Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2026, de 200 millions d’euros.
« Ce fonds, d’un montant de 200 millions d’euros en 2026 est réparti entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique et le budget prévisionnel afférent pour 2026.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les départements dans leurs missions d’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique.
L’enfance et l’adolescence sont des périodes structurantes de la vie d’un être humain, mais également des périodes durant lesquelles se déclenchent les premiers troubles relatifs à la santé mentale. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un jeune âgé de 10 à 19 ans sur sept souffre d’un trouble mental (soit 13% sur cette tranche d’âge). Sachant que la moitié des troubles mentaux apparaissent avant l’âge de 14 ans (comme le rappelle Santé publique France) il est absolument urgent de renforcer les dispositifs d’accompagnement et de prévention en santé mentale à destination des enfants et adolescents.
Les départements, en tant que collectivités chargées les acteurs de proximité essentiels pour coordonner les actions, assurer le suivi des jeunes en souffrance et organiser des parcours de prise en charge intégrés, grâce à leur connaissance fine des ressources locales et des besoins spécifiques. En tant que collectivités chargées de la protection de l’enfance, les départements semblent être l’échelon de destination pertinent du fonds créé par cet amendement.
En assurant une dotation stable et pérenne, ce dispositif vise à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins, améliorer la détection précoce des troubles, diminuer le recours excessif aux médicaments et limiter le recours aux urgences psychiatriques.
Il prévoit également un cadre rigoureux de gestion, avec une répartition équitable des crédits selon les besoins locaux.
Par cet engagement financier fort, l’État affirme sa responsabilité solidaire tout en renforçant l’efficacité des politiques départementales, contribuant ainsi à mieux protéger la santé mentale des jeunes générations, facteur déterminant de cohésion sociale et d’inclusion durable.