Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, les motifs conduisant à des écarts de prix, le rôle de la concurrence, ainsi que les possibilités de mutualisation des risques et de réassurance.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance.

Les enjeux budgétaires et économiques sont très importants, tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités locales.  

En Outre-mer, le niveau des tarifs est manifestement supérieur à celui constaté en France hexagonale. Nos concitoyens ultramarins dénoncent les tarifs excessifs des assurances habitation et des assurances locaux et biens professionnels qui ne permettent plus à nombre d’entre eux de s’assurer comme ils le devraient.

Ils déplorent, par ailleurs, le refus de couverture des risques de certaines compagnies d'assurance. L’assurabilité des risques climatiques est remise en cause. Trois grands groupes d’assurance ont annoncé refuser d’assurer le risque émeutes aux Antilles. D’autres refusent tout type d’engagement et ont quitté les territoires d’Outre-mer. Or le manque de concurrence est un facteur d’augmentation des tarifs.

Pour lutter contre la vie chère, et pour permettre à tous nos concitoyens et aux TPE-PME d’Outre-mer de contracter une assurance selon leurs besoins et selon les obligations légales, il est impératif qu’ils puissent s’assurer à des tarifs abordables.

Le rapport de janvier 2020 sur le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), réalisé à la suite des ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe de septembre 2017, souligne l’écart des tarifs des assurances entre les territoires d’Outre-mer et l’Hexagone. Il relève deux chiffres qui illustrent cette réalité : au titre des assurances dommages et responsabilité, 1,7 % seulement des primes collectées au plan national le sont Outre-mer, où vivent 4,1 % de la population française.

À titre d’exemple, le taux de souscription à l’assurance multirisques habitation (MRH) était de 59 % en Guadeloupe, 49 % en Guyane et seulement 6 % à Mayotte.

Le rapport explique ce phénomène de sous-assurance par une offre perfectible mais aussi par les arbitrages des ménages, des entreprises et des collectivités dans le cadre de budgets très contraints.

Toutefois, depuis ce rapport fondé sur des chiffres de 2017, la situation assurantielle a évolué défavorablement - raréfaction de l’offre, augmentation des primes d’assurance - en raison, notamment, des risques naturels, sanitaires, sociaux, sans compter l’accidentologie.

Par ailleurs, il conviendrait d’analyser les possibilités de mutualisation au plan national des risques spécifiques encourus dans les territoires ultramarins et de réassurance, en particulier par le réassureur public, la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Il s’agit ainsi de faire un état des lieux aujourd'hui de l’assurabilité dans les Outre-mer pour que les pouvoirs publics et les acteurs de l’assurance prennent les mesures nécessaires permettant à tous de s’assurer.