Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 49

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

La protection juridique des majeurs représente un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques ou en perte d’autonomie — bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection.

Au quotidien, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument une mission indispensable, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent simultanément plusieurs dizaines de dossiers, mobilisant des compétences juridiques, sociales et patrimoniales, et contribuent par leur action à prévenir les situations de maltraitance ou de vulnérabilité accrue.

Pourtant, la rémunération qui leur est allouée n’a pas évolué depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’est plus indexé sur le SMIC, contrairement à ce qui était initialement prévu. Si l’indexation avait été maintenue, ce montant atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 %.

Ce gel de la rémunération fragilise désormais l’ensemble de la profession :

– difficulté à couvrir les charges croissantes,
– attractivité en chute libre du métier,
– turn-over très important,
– démissions et abandons de carrière,
– mise en tension de la continuité du service rendu aux personnes protégées.

Le manque d’attractivité est directement lié au niveau de rémunération : les MJPMi portent une responsabilité juridique lourde et une charge de travail considérable, sans que celle-ci ne soit reconnue financièrement. Aujourd’hui, certains professionnels gèrent un volume de dossiers tel que la protection des majeurs vulnérables risque de ne plus être assurée dans des conditions satisfaisantes.

Cet amendement vise un premier pas concret de revalorisation, en portant le coût de référence à 149,98 € par mesure, soit une augmentation de + 4,91 %, représentant + 6 M € sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette revalorisation, certes modeste, est indispensable pour enrayer la perte d’attractivité et préserver la viabilité économique d’une profession dont dépend la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

En conséquence, le présent amendement propose :

– augmente de 6 000 000 € en AE/CP les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 ;
– diminue à due concurrence les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas réduire les crédits dédiés au handicap.