Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:

I. – La deuxième phrase du II. de l’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° Après les mots : « définie en » :

– sont supprimés les mots : « annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur » ;

– sont insérés les mots : « cohérence avec » ;

2° après les mots : « directrices », sont insérés les mots : « révisées de la Commission européenne » ;

3° À la fin de la même phrase, les mots : « après 2021 (C [2020] 6400 final) » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique aux coûts supportés à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité.

La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil des ministres franco-allemand, mentionne à ce sujet que la France et l’Allemagne appellent la Commission européenne à annoncer en 2025 l’extension de la liste de secteurs grands consommateurs d’énergie qui pourraient bénéficier de ce dispositif.

La Commission européenne a depuis partagé avec les États Membres une proposition de lignes directrices révisées, qui confirme l’extension du dispositif à plusieurs secteurs ou sous-secteurs, dont ceux liés aux produits chimiques organiques de base et à la chaîne de valeur de la batterie. Reconnaissant l’urgence à agir pour ces activités exposées à un risque significatif de fuite de carbone, l’institution autorise les États membres à appliquer ce dispositif étendu pour les coûts éligibles au-delà de 2025.

L’objet de cet amendement est la mise en cohérence du dispositif avec les nouvelles lignes directrices. Celle-ci peut être envisagée à enveloppe budgétaire constante par rapport à 2025. En effet, la seule baisse du prix du CO2 de référence (68,86 € par tonne pour les coûts supportés en 2025 vs. 89,28 € par tonne pour les coûts supportés en 2024) entraîne une baisse du montant unitaire de la compensation, ce qui autorise une extension de l’assiette de 10TWh correspondant à la consommation d’électricité des sous-secteurs visés. De plus, la baisse constatée de la consommation électrique dans l’industrie va réduire la consommation éligible.