Amendement n° 102 — ARTICLE 22

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine pour chaque établissement concerné le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte de ces honoraires. Le coefficient est déterminé dans des conditions prévues par une convention signée entre le directeur général de l’agence régionale de santé, l’organisme local d’assurance maladie, les organisations représentatives des établissements de santé concernés et les unions régionales des professionnels de santé concernés.

« Le contenu de cette convention est précisé par décret. Elle prévoit, notamment, des mesures visant à assurer la continuité et la qualité de l’offre de soins de rééducation au sein des établissements concernés, ainsi que le respect de la déontologie des professionnels de santé y intervenant. »

Depuis 2023, les établissements de santé privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) connaissent une réforme de leur financement. Dans le cadre de cette réforme, les établissements de santé sont financés par une enveloppe censée couvrir la rémunération des professionnels de santé libéraux y intervenant, notamment les kinésithérapeutes. 

Or, dans la majorité des cas, les soins de kinésithérapie réalisés au sein de ces établissements sont facturés directement à l’assurance maladie. Les enveloppes budgétaires des établissements sont alors réduites afin de compenser ce mécanisme et d’éviter une double facturation des soins réalisés ; c’est le mécanisme du « coefficient honoraire ».

La réforme du financement prévoyait la fin de ce coefficient en 2026. Cela aurait représenté un risque sérieux d’arrêt des soins en établissements. Sa pérennisation est donc une bonne nouvelle.

Cependant, l’application de ce coefficient honoraire pourrait conduire les établissements de SMR à réduire l’intervention des professionnels de santé libéraux auprès de leurs patients, et notamment les kinésithérapeutes. Afin que le financement de ces établissements permette de répondre au mieux aux besoins des patients et aux réalités du terrain, cet amendement vise à ce que le coefficient honoraire soit fixé par l’agence régionale de santé (ARS) dans un cadre négocié avec les représentants des établissements et des professionnels de santé concernés.