Amendement n° 496 — ARTICLE 39

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale.

Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.

Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés. En effet, les médecins-conseils ne disposent pas, contrairement aux membres des C2RMP, d’une connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. Cette carence, même partiellement compensée par la possibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet.

De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décret — contesté par les médecins-conseils eux-mêmes et par leurs organisations syndicales (décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) — a modifié l’organisation du service médical de contrôle de l’Assurance maladie. Celui-ci est désormais intégré aux caisses d’assurance maladie, notamment les caisses primaires pour le régime général. Les médecins-conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchie des CPAM, ce qui risque d’affecter leur indépendance professionnelle. Cette évolution pourrait avoir des conséquences sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre prévu par cet alinéa de l’article 39.

Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) publié en décembre 2024. Dans cet avis, l’Anses souligne que « des recherches en santé publique — parfois récentes — permettent aujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé non considérés par les tableaux existants. Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du système de reconnaissance des maladies professionnelles ». L’agence ajoute que « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ».

Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, il apparaît nécessaire de mettre à jour les tableaux et d’adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles, plutôt que de créer un nouveau type d’examen confié aux médecins-conseils.