577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 101 seance Non soutenu Source officielle ↗

Amendement n° 101 — ARTICLE 9

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

La suppression du II de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique. L’apprentissage représente une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes. Mettre fin à cet avantage reviendrait à alourdir leur charge fiscale au moment même où ils perçoivent un revenu encore limité, réduisant l’attractivité de cette voie pourtant essentielle pour le dynamisme du marché professionnel.
Conserver l’exonération, c’est reconnaître l’effort fourni par ces jeunes qui alternent formation et travail, tout en soutenant les entreprises qui investissent dans la formation de leurs futurs salariés. À l’heure où la France cherche à renforcer l’emploi des jeunes et à valoriser les métiers techniques, il serait contre-productif d’affaiblir un dispositif qui a prouvé son efficacité. Maintenir cette exonération, c’est donc investir dans l’avenir, dans la qualification, et dans une société plus équitable