Amendement n° 39 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article L. 511‑6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑6-1. – Par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article L. 511‑6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d’investissement de droit étranger, ainsi que les fonds d’investissement alternatifs mentionnés à l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier ne sont pas autorisés à octroyer des prêts, des crédits ou tout autre type de financement à une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions initiales de l'article 1 de la proposition de loi en interdisant aux fonds de dette, et à tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger d'octroyer des prêts à des établissements d'accueil du jeune enfant.
Son objectif est de préserver le secteur de la petite enfance des pratiques financières spéculatives qui peuvent mettre en danger la stabilité et la qualité des services d'accueil, comme l'illustre le cas récent de People & Baby.
En 2018, le fonds vautour Alcentra a accordé un prêt à hauteur de 500 millions d'euros au groupe People & Baby. Cette opération a rapidement conduit à une situation critique. Incapable de rembourser sa dette, le groupe a été contraint à une restructuration drastique. Alcentra a pris le contrôle opérationnel de l'entreprise, puis organisé la découpe et la vente des actifs du groupe, mettant en péril 4 500 emplois et 12 000 places d'accueil.
Le processus de vente, mené dans l'urgence, n'a pas pris en compte la stabilité des services, la qualité de l'accueil, ni les impacts sociaux pour les familles et les salariés. Il est impératif d'empêcher que d'autres groupes ne subissent le même sort.
Cet amendement vise donc à interdire aux fonds de dette, et à tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger l'octroi de prêts aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux groupes qui les gèrent.