Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Invite la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à relever l’objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour 2030, aujourd’hui fixé à au moins 55 % par rapport à 1990 dans la loi européenne sur le climat et dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 % », afin d’atteindre un niveau de réduction d’au moins 65 % d’ici la même échéance. Cette révision est indispensable pour répondre à l’urgence climatique, anticiper le franchissement probable du seuil de 1,5 °C et rattraper les retards accumulés dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« – à soutenir très activement le rehaussement des objectifs européens pour 2030, aujourd’hui fixés à 55 % dans la loi européenne sur le climat, afin de les porter à 65 %, ce qui est nécessaire pour répondre aux enjeux liés au réchauffement rapide du climat mondial et assurer la cohérence avec l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« – à soutenir le rehaussement des objectifs sectoriels du Pacte vert et du paquet climat, en particulier la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035, afin que ceux-ci soient alignés sur un objectif de réduction des émissions pour 2030 de 65 % plutôt que de 55 %, garantissant ainsi la cohérence avec les objectifs climatiques intermédiaires et la neutralité climatique en 2050 ; ».

Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent renforcer l’ambition climatique de la France au niveau européen en portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de 55 % à 65 % par rapport à 1990. Cette réévaluation est indispensable pour répondre à l’urgence climatique et aux enjeux d’un réchauffement rapide du climat mondial.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne que pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, il est nécessaire de réduire drastiquement les émissions dès cette décennie et d’atteindre la neutralité carbone à moyen terme. Les trajectoires compatibles avec cet objectif impliquent des baisses significatives des émissions d’ici 2030, supérieures aux niveaux actuellement fixés par la loi européenne sur le climat.

L’objectif actuel de 55 % d’ici 2030 est jugé insuffisant par de nombreuses analyses scientifiques et par les ONG spécialisées dans le climat, notamment Climate Action Network Europe (CAN Europe) et Global Legal Action Network (GLAN), qui alertent sur l’écart entre les engagements européens et les trajectoires nécessaires pour respecter l’Accord de Paris. L’élévation à 65 % permettrait de mettre l’Union européenne sur une trajectoire plus cohérente avec l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions d’ici 2040 et avec les recommandations scientifiques.

En outre, cet amendement vise à garantir que les mécanismes de flexibilité, tels que les crédits carbone externes, ne compromettent pas la réduction réelle des émissions domestiques et à envoyer un signal politique fort : l’urgence climatique exige des mesures immédiates et ambitieuses, reflétant la gravité de la crise et la responsabilité des États européens dans la transition énergétique globale.

En résumé, porter l’objectif à 65 % d’ici 2030 est nécessaire pour combler le déficit d’ambition actuel, répondre aux recommandations scientifiques du GIEC et s’assurer que l’Europe contribue efficacement à limiter le réchauffement global, conformément aux engagements internationaux.