Amendement n° 488 — ARTICLE 4 TER

Substituer à l’alinéa 3 :

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente :

« a) L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;

« b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

« c) Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;

« d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

« Ce bilan intègre également l’évolution de la condition militaire. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du bilan de la mise en oeuvre du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

En outre, ce bilan traitera également de l'évolution de la condition militaire qui est avant tout un pacte de confiance des armées et de la Nation avec celles et ceux qui s’engagent. 

Alors que ce pacte est au cœur des enjeux de fidélisation, d’attractivité et de reconnaissance, et comme nous l'avions développé dans la contribution du groupe Socialistes et apparentés au cycle sur la condition militaire, la condition militaire fait l'objet de plusieurs points d'attention notamment : 

- Le risque d’érosion, voire de décrochage, du pouvoir d’achat des militaires (absence de rééquilibrage de la part indemnitaire de la solde par la nouvelle politique de rémunération des militaires, absence d’indexation des primes forfaitaires sur l’inflation, diminution des aides sociales, absence  d’intégration d'une partie indemnitaire de la solde dans le calcul des pensions et ce à rebours de l'engagement pris par le gouvernement, abandon du projet de compte épargne-permissions (CEP), délais de paiement trop longs pour le paiement de la solde des réservistes, etc.) ; 
- L'absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, alors que des sous effectifs chroniques empêchent certains militaires de bénéficier de leurs permissions ; 

- S'agissant du logement et de l’état des infrastructures, une « dette grise » toujours estimée à 4,4 milliards d’euros, à l’origine de la vétusté d’emprises militaires (et donc d’avaries des réseaux d’eau potable, de dégâts des eaux, d’absence ou de défaillance de chauffage, de défauts électriques, de moisissures, voire de fermetures de bâtiments faute de conditions décentes), et notamment de certaines bases de défense ; 

- Des lacunes quant à l’accompagnement et le soutien à la parentalité, dans un contexte de hausse des familles monoparentales et alors que près d’un militaire sur deux a au moins un enfant à charge ; 

- Des lacunes quand à l'accompagnement de la mobilité géographique (attribution de logements, préservation de l'emploi des conjoints, continuité de l'accès aux soins, etc.) 

Pour ces raisons, nous déplorons que la condition militaire soit la grande oubliée de la révision de la programmation militaire.