Amendement n° 19 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer l’accompagnement et la protection des victimes en créant un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles dans l’enfance et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de renforcer l'accompagnement et la protection des victimes dans une approche pluridimensionnelle, en créant un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pendant l'enfance.

Ces violences sont massives, comme l'a révélé la Ciivise puisqu'elles concernent a minima 160 000 enfants chaque année. 5,4 millions d’adultes vivent en France avec le poids de violences sexuelles subies dans l’enfance.

Cette proposition de loi reconnaît que le fait pour une victime d'apprendre fortuitement la remise en liberté de son agresseur condamné peut constituer une violence supplémentaire. Nous la saluons. Cependant, la question de l'accompagnement des victimes et de leur réparation ne peut être traitée sous ce seul prisme. Elle nécessite une refonte profonde de nos politiques en matière de soutien médical, psychologique, social et juridique des victimes.

Le guichet unique national de suivi des victimes ici chargé de les orienter vers des structures de soins restera inopérant faute de budget, d'autant plus que les associations d'aide aux victimes sont fragiliées par plusieurs années de coupes budgétaires.

Légiférer en vue d'une société débarrassée de violences à l'égard des femmes et des enfants ne peut se faire à zéro euro. Nous demandons donc la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le suivi et l'accompagnement des victimes, en créant un parcours de soin pris en charge par l'Etat pour les victimes de violences sexuelles dans l'enfance.

Ces violences sexuelles sont le fruit d'un système d'oppression patriarcal et ont une grande probabilité de se répéter à l'âge adulte : ayant bien souvent fragilisé les victimes sur les plans physique, psychologique, matériel, elles constituent un terreau fertile pour des agresseurs (en écrasante majorité des hommes) sachant tirer profit de leur vulnérabilité. Ainsi, le risque d’agression sexuelle à l’âge adulte est multiplié par quatre pour les personnes qui en ont été victimes dans l’enfance.

Nombre de victimes souffrent durablement des conséquences du psychotraumatisme (stress post‑traumatique, syndromes dissociatifs, dépressions sévères...) en partie parce qu'elles n'ont pas bénéficié de parcours de soin adapté. Elles mettent en moyenne dix à treize ans pour accéder à un suivi spécialisé. Les délais d’attente en centre médico-psychologique et centre médico-psychologique pour enfants et adolescents atteignent douze à dix‑huit mois selon les territoires. En dehors de ces centres, le prix des soins est prohibitif.

Pourtant, l'Etat refuse de mettre des moyens en la matière.

Notre groupe a déposé une proposition de loi visant notamment à garantir un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale, afin d’assurer une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins consécutifs aux sévices sexuels. Il crée un parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme (évaluation clinique, stabilisation, traitement du trauma, consolidation) de 20 à 33 séances par an, renouvelable, pris en charge par l’assurance maladie, tel que modélisé par la Ciivise.