Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux collectivités territoriales classées comme entités essentielles ou entités importantes afin de leur permettre de mettre en place les mesures de cyberprotection prévues au titre du présent projet de loi.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du présent projet de loi – celles étant classées comme « entités essentielles » ou « entités importantes » – aient suffisamment de moyens pour mettre concrètement en oeuvre les nouvelles obligations de cybersécurité qui leur incombent.

Selon un rapport du cabinet Idate rendu public au mois de novembre 2024, le coût pour l’ensemble des collectivités territoriales des solutions de sécurité nécessaires à leur mise en conformité avec la directive NIS 2 s’élèverait à 690 millions d’euros par an. S’y ajouteraient 105 millions d’euros par an au titre de l’embauche et de la formation de ressources humaines qualifiées. Soit un total estimé à environ 795 millions d’euros par an. Or, dans un contexte toujours plus austéritaire, la question de la capacité des collectivités territoriales à entreprendre les investissements nécessaires se pose inévitablement. Ainsi, lors de son audition au Sénat dans le cadre de l’examen du texte, l’Association des départements de France (ADF) indiquait déjà que les crédits dédiés à l’informatique pourraient être, en 2025, amputés de l’ordre de 30 % à 50 % en moyenne dans la plupart de ces collectivités. A moyen constant, le coût de la mise en place de ces nouvelles obligations représenteraient un fardeau qui obligeraient les collectivités concernées à faire des choix budgétaires dont les conséquences pourraient être catastrophiques. Par conséquent, ce rapport permettra de faire un état des lieux précis des capacités financières des collectivités territoriales concernées par les nouvelles obligations de cybersécurité et de proposer, le cas échéant, des pistes de financements complémentaires pour leur permettre d’y faire face.