Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettent d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui conditionnent ces usages du numérique tout en se protégeant des ingérences et attaques étrangères. »

Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1^er du projet de

loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte.

Alors que le terme de souveraineté numérique irrigue l’ensemble des travaux parlementaires et des

politiques publiques en matière de cybersécurité et de résilience numérique, aucune définition

légale n’en est à ce jour donnée. Or, pour assurer la cohérence de la stratégie nationale et sécuriser

son application juridique, il est essentiel de cadrer ce concept.

La définition proposée s’inspire de celle avancée par M. Thomas Courbe, alors directeur général des

entreprises, dans le rapport parlementaire « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique

nationale et européenne » de juillet 2021. Elle intègre également les enjeux contemporains

identifiés dans de nombreux rapports, notamment ceux du SGDSN, de la Cour des comptes, ou

encore de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique et la souveraineté

économique.

Elle insiste sur les trois piliers de la souveraineté numérique la capacité normative, pour réguler

l’espace numérique, l’autonomie technologique, indispensable face à la domination des grandes 

puissances extra-européennes (États-Unis, Chine), la protection contre les ingérences, notamment

par le biais de l’espionnage, de l’extraterritorialité juridique ou de la dépendance à des technologies

critiques.