Intervention d'une association syndicale sur un cours d'eau
Auteur :
Edwige Diaz
— Rassemblement National
(Gironde · 11ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : cours d'eau, étangs et lacs
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10047", "identifiant": {"numero": "10047", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "cours d'eau, étangs et lacs", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Intervention d'une association syndicale sur un cours d'eau"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793928", "mandatRef": "PM840294"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855127", "abrege": "Ruralité", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855127", "abrege": "Ruralité", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": "8406", "numJO": "20250040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}